Conditions générales (AGB)
de l’entreprise individuelle de courtage immobilier EIS Europäischer Immobilien Service
En cas de divergence entre la version allemande des présentes conditions générales et les versions dans d’autres langues, seule la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
Champ d’application
Nos conditions générales s’appliquent de manière exclusive. Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus entre le mandant et nous. Elles s’appliquent également à toutes les offres futures adressées au mandant, même si elles ne sont pas à nouveau convenues séparément. Des conditions contraires ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.
Offre et conclusion du contrat
(1) L’objet de notre activité est l’indication de l’opportunité de conclure un contrat et/ou le courtage d’un contrat portant sur des biens immobiliers bâtis et non bâtis, notamment des biens industriels et commerciaux, des biens de rendement, des immeubles d’habitation, des biens agricoles et forestiers, ainsi que sur des locaux d’habitation et des locaux commerciaux, notamment des étages de bureaux et des locaux commerciaux, et également sur des entreprises et des participations dans des entreprises. Notre activité porte sur l’indication et/ou le courtage d’une acquisition, d’une cession, d’une location et de toute autre valorisation des biens visés. (2) EIS Immobilien n’assure pas de conseil en investissement vis-à-vis du mandant. (3) Nos offres sont sans engagement et sous réserve ; l’erreur et la disposition intermédiaire sont expressément réservées. Les conventions accessoires à nos offres écrites ne sont valables que si nous les confirmons par écrit. (4) Si le bailleur nous charge de la location d’un ou de plusieurs logements (y compris meublés), le contrat de courtage est conclu par la confirmation d’EIS Immobilien sous forme de texte ou par le début de l’exécution de l’activité par EIS Immobilien. (5) Un mandat de recherche non contraignant et gratuit est conclu dès que le client remplit le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site, accepte les conditions générales ainsi que la politique de confidentialité et envoie le formulaire. Un contrat de courtage onéreux portant sur un logement n’est conclu que si le mandant nous confie un mandat de recherche sous forme de texte (p. ex. e-mail) et que nous procurons, exclusivement en raison de ce mandat, le logement sur lequel le contrat de location est conclu. (6) Si un bien que nous avons indiqué est déjà connu du mandant, celui-ci est tenu de nous en informer par écrit sans délai, dans un délai de 3 jours calendaires, et de nous en fournir, sur demande, la preuve.
Confidentialité et transmission
(1) Nos offres sont destinées exclusivement au destinataire, doivent être traitées de manière confidentielle par celui-ci et ne doivent pas être divulguées à des tiers, sauf si nous avons donné notre autorisation écrite de les transmettre. (2) Nous sommes en droit de présenter ou de communiquer toutes les offres et informations également à des tiers.
Commission
(1) Tant pour le courtage que pour l’indication d’un contrat d’achat ou d’un autre contrat d’acquisition, y compris d’un dit share deal, le vendeur et l’acheteur versent chacun une commission de 3,57 % du prix d’achat total, y compris toutes les conventions accessoires liées à l’acquisition ou les opérations de substitution, telles qu’un achat au lieu d’une location ou similaire, TVA comprise, sauf convention contraire. En cas de vente contre rente, le prix d’achat est le prix au comptant majoré de l’intérêt de la rente capitalisé (valeur actuelle du capital de la rente). Pour la constitution et la cession de droits de superficie, la commission s’élève à 3,57 % du prix d’achat, TVA comprise. Si aucun prix n’est convenu, il est remplacé, à notre choix, soit par 25 fois le canon annuel de superficie, soit par la valeur actuelle du capital du droit de superficie à calculer. Pour le calcul de la valeur actuelle, il convient d’appliquer le taux d’intérêt effectif usuel du marché pour les prêts hypothécaires avec une période de taux fixe de 10 ans et un décaissement de 100 %. (2) Pour le courtage de contrats de location, de bail et d’usage commercial comparables, ainsi que pour l’indication de l’opportunité de conclure de tels contrats, le locataire, le preneur ou l’ayant droit d’usage verse, pour les contrats d’une durée maximale de 5 ans, une commission de 3,57 loyers mensuels nets, TVA comprise. Pour les contrats d’une durée supérieure à 5 ans, le locataire verse une commission de 4,76 loyers mensuels nets, TVA comprise. Les droits d’option sont considérés comme une prolongation de la durée dans la mesure du droit de prolonger le contrat. En cas de loyer progressif, la commission est calculée sur la base du loyer mensuel moyen de toute la durée. (3) En cas de location réussie d’un logement, nous percevons du mandant une commission de 2,38 loyers mensuels, TVA comprise. Le calcul de la commission se fonde sur le loyer hors charges (hors charges d’exploitation et accessoires). (4) Pour le courtage d’un droit de préemption, nous percevons, lors de l’exercice de ce droit, de l’ayant droit une commission de 3,57 % de la valeur vénale de l’ensemble du bien, TVA comprise. (5) Si, sur la base de notre indication, un bien est acquis dans le cadre d’une procédure de vente forcée, nous percevons de l’acquéreur une commission de 6,25 % de l’enchère la plus élevée, TVA comprise, sauf autre règlement ou convention équivalant à une acquisition à titre onéreux. (6) La commission nous est également due conformément aux dispositions ci-dessus si une opération économiquement équivalente ou similaire est conclue. La commission nous est en outre due si le destinataire de l’offre transmet notre offre à un tiers sans notre consentement et que celui-ci conclut le contrat d’achat, d’acquisition ou de location, ou si le destinataire de l’offre, en tant que représentant légal ou conventionnel d’un tiers, fait acquérir, acheter, louer ou prendre à bail en son propre nom. Sont considérés comme tiers tant le conjoint et les membres de la famille que les personnes morales représentées par le destinataire de l’offre. Sont également considérés comme tiers les personnes liées au sens du § 15 AO, y compris les personnes morales représentées et/ou contrôlées économiquement par des tiers. (7) Toutes les commissions sont acquises et exigibles au moment de la conclusion juridiquement valable de l’opération courtée et/ou indiquée. (8) Les commissions sont basées sur le taux de TVA actuellement applicable de 19 %. Si la TVA est augmentée ou réduite par rapport à ce taux, les commissions exigibles à compter de la date de l’augmentation ou de la réduction varient du même pourcentage. Cela ne s’applique pas aux commissions exigibles dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat.
Obligation de coopération et d’information du mandant
Notre mandant est tenu de nous communiquer de manière complète et exacte toutes les informations dont nous avons besoin pour exécuter le mandat. Le mandant est tenu de nous remettre tous les documents nécessaires à l’exécution du mandat (p. ex. certificat de performance énergétique). En outre, le mandant doit nous informer sans délai de la conclusion du contrat, de l’autre partie contractante et des conditions contractuelles. Sur demande, le mandant est tenu de nous remettre une copie du contrat.
Mandat exclusif et double activité
(1) Si un mandat exclusif nous a été confié, notre mandant est tenu de n’engager aucun autre courtier que nous pendant la durée du contrat. (2) Nous sommes en droit d’agir également, à titre onéreux, pour l’autre partie contractante. En cas de double activité, nous sommes tenus à l’impartialité.
Responsabilité
(1) En cas de manquements intentionnels ou par négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, nous répondons sans limitation de tous les dommages qui en résultent, sauf disposition légale contraire. En cas de négligence légère, nous ne répondons des dommages matériels et patrimoniaux qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité étant limitée au préjudice typiquement prévisible pour ce type de contrat. (2) S’agissant du bien, EIS Immobilien dépend des informations des vendeurs, bailleurs, preneurs, maîtres d’ouvrage, promoteurs et autorités. Aucune responsabilité n’est assumée quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de ces informations. En outre, EIS Immobilien n’accorde aucune garantie sur les biens et n’est pas responsable de la solvabilité des parties contractantes.
Protection des données
Des informations détaillées sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles sur notre site internet, ainsi que sur vos droits en tant que personne concernée, figurent dans notre politique de confidentialité distincte.
Juridiction compétente, lieu d’exécution et droit applicable
(1) Si le mandant est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public, un patrimoine spécial de droit public, ou si le mandant n’a pas de for général en Allemagne, le for exclusif, y compris international, pour tous les litiges nés du rapport contractuel est notre siège à Munich. (2) Le lieu d’exécution des obligations réciproques nées du rapport contractuel est Munich. (3) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
Versions linguistiques et droit applicable
En cas de divergence entre la version allemande des présentes conditions générales et des versions ou traductions automatiques (p. ex. par des moteurs de recherche ou des extensions de navigateur) dans d’autres langues, seule la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique.